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Recruter un directeur de la FPH sur un emploi fonctionnel

Mise à jour le 16 janv. 2025

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les conditions de recrutement sur emploi fonctionnel ont été modifiées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.

Le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière pris en application du III de l’article 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, étend l’ouverture des emplois de direction de la fonction publique hospitalière à des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sur des emplois supérieurs hospitaliers. Le décret détermine d’une part les emplois supérieurs hospitaliers, et d’autre part, les modalités de sélection, de nomination, de classement, d’avancement et de rémunération applicables aux fonctionnaires ou contractuels recrutés sur des emplois de chef d’établissement sanitaire, social, et médico-social et emplois fonctionnels de directeurs d’hôpital.

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Conditions du recrutement d’un emploi fonctionnel DH

Les emplois fonctionnels sont des emplois de chef d’établissement ou d’adjoint, occupés en principe par la voie de détachement. L’article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant titre IV de la FPH autorisait le recrutement sur contrat, sur des emplois de chefs (fonctionnels ou non) par le DGARS, de personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire. Celles-ci doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique et avoir...

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